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Les questions des collèges privés au Conseil général sur la réévaluation du forfait d'externat
A l'occasion de leur rencontre hier mercredi 2 décembre avec les instances élues du Conseil général, la majorité des 49 collèges privés des Bouches-du-Rhône représentés ont posé la question de la réévaluation du forfait d'externat que l'instance départementale doit verser aux établissements scolaires de sa compétence. Cette recette, (432 euros/an par élève actuellement), qui figure parmi les dotations allouées (1) au privé aux termes de la loi Debré (1959), occupe une place non négligeable dans le budget d'un établissement. Le montant actuel versé à ce titre par le CG 13 est estimé par la vice-présidente Janine Ecochard aux alentours de 7 millions d'euros. Elle a assuré publiquement que "ce forfait serait augmenté". En revanche, le montant exact et l'annonce publique sont liés à deux événements: le vote du budget du conseil général a été repoussé à mars et un jugement en appel sur un litige opposant le département de l'Hérault et l'enseignement privé peut modifier les paramètres de calcul. Les collèges privés scolarisent 19 000 collégiens dans les Bouches-du-Rhône
(1) Rappelons que le BO du 26 novembre annonçait que l'Etat avait fixé pour l'année les taux de sa participation aux frais de fonctionnement du privé: 737,25 par élève pour les 80 premiers collégiens et 407,63 à partir du 81ème. Lire dans article sur les effectifs par établissement du privé selon l'enquête lourde de l'IA
http://www.provenceducation.com/index.php?option=com_content&view=article&id=1417:enseignement-prive&catid=56:les-articles&Itemid=70
Contenu
1. Synthèse
2. Qu'est-ce que le forfait d'externat ?
3. Sa place dans le budget d'un établissement privé
4. La contribution de l'Etat
5. Extraits du discours de Jean-Noël Guérini, président du CG 13
1. Synthèse
Hier, mercredi 2 décembre, en fin de rencontre, le représentant du collège Tour Sainte (Marseille 14e) a posé la question résumant l'état d'esprit des chefs d'établissement présents pour cette rencontre de travail avec les instances élues du Conseil général. "La plupart de nos collègues chefs d'établissements sont actuellement en phase de préparation du budget de l'an prochain. Ils doivent en particulier déterminer quelle sera la contribution demandée aux parents. Dans cette optique, nous souhaiterions connaitre une fourchette du forfait d'externat que votre collectivité nous attribuera".
Pour Janine Ecochard, vice-présidente du CG13 et déléguée à l'Education, qui a assuré que ce "forfait serait en hausse", (il est actuellement de 432 euros par élèveà "il est impossible de vous dire de combien avant Noël ou au pire le début de l'année prochaine".
Deux raisons à ce délai:
- "Faute de connaître les recettes, toujours dans l'attente de l'annonce de la formule de substitution à la taxe profesionnelle, nous ne pouvons fixer notre niveau de dépenses. Pour la première fois depuis la Libération, nous ne pouvons voter le budget en fin d'année civile. Cette procédure légale a été repoussée en mars" a précisé le président Jean-Noël Guérini, qui a prononcé le discours d'ouverture de cette réunion (lire 5). Pourtant, même dans cette incertitude et ce décalage, le grandes lignes du budget sont pratiquement définies d'ores et déjà, ce qui autorisait Mme Ecochard à garantir une réponse plus ou moins rapide aux chefs d'établissements privés. Si le principe de revalorisation est accepté, dans l'obligatoire, il s'accompagnera sans doute d'une remise en question, à la baisse, des actions facultatives que le CG met en place pour le privé, à l'instar de ce qu'il fait pour le secteur public (lire discours du président en 5). Avantage selon Mme Ecochard, "la pérennisation est la marque de l'obligatoire, alors que le facultatif peut être supprimé, dans le public comme dans le privé". Depuis quelques semaines, l'élue du CG structure ses discours autour de la possibilité de réduire les prestations facultatives, si les moyens de la collectivité, dans le nouveau cadre des recettes, diminue de façon importante. La vice-présidente précise que cette hypothèse qui n'est pas réalité actuelle serait prise à son corps défendant, imposée en quelque sorte par le pouvoir central.
- L'attente du jugement en appel portant sur un litige à valeur de jurisprudence opposant le conseil général de l'Hérault et l'enseignement catholique. En octobre 2008, en première instance, le conseil général de l'Hérault a été condamné par le tribunal administratif de Montpellier à payer 11,5 millions d'euros aux 20 collèges de l'Enseignement catholique. Cette décision était motivée par une aide financière jugée sous-évaluée du Département aux collèges privés sous contrat pour la période 1998-2002 et ce au titre du forfait d'externat. Cette décision de justice a suscité des réactions véhémentes (1). "Selon la décision du Tribunal, le calcul se fera de façon différente, nous sommes dans l'obligation d'attendre" a expliqué Mme Ecochard qui espère que cette échéance sera rapide. "La décision devait intervenir fin novembre, elle sera peut-être signifiée avant la fin de l'année". Jean-Marc Vincenti, directeur diocésain (Aix) prévoit un délai plus long, aux alentours du printemps. "L'affaire en est actuellement au stade de la plaidoirie"
Un groupe de travail a été réuni par Mme Ecochard pour déterminer le montant de la hausse de ce forfait. "Certains points sont encore en cours de discussion, avec les intérêts des uns et les intérêts des autres qu'il faut faire coïncider le mieux possible. Nous travaillons dans une ambiance saine. Certains introduisent dans la réévaluation du forfait des éléments qui pour l'instant n'ont pas été statués, à commencer par l'appel du Conseil général de l'Hérault. Il s'agit de savoir si oui ou non on doit introduire des éléments d'investissement du public dans le fonctionnement du privé, ce qui modifie la donne. Cela n'a rien avec la loi Falloux qui cadre la part de l'institution dans l'investissement (voir chapitre plus bas)" a conclu Mme Ecochard. "Nous nous sommes conformés à la loi, en introduisant la partie dévolue au transfert des TOS (appelés ATC) prévu par la loi de décentralisation 2003. Il nous reste ce point d'interrogation du jugement. Ce qui est certain, c'est que ce forfait augmentera". Le budget CG destiné aux collèges privés est composée d'une part obligatoire "aux alentours de 7 millions d'euros et c'est sur cette part qu'on nous demande une réactualisation". Et une part facultative, "le président Guérini a demandé qu'on applique à parité au privé chaque fois que cela était possible. Cela représente également entre 7 et 8 millions d'euros".
M.Vincenti, directeur diocésain, notait pour sa part, "le bon climat de négociation avec l'institution" et estimait qu'il fallait attendre le jugement en appel pour la finalisation. N'interviendra-t-il pas trop tard pour l'établissement du budget de l'an prochain dans les collèges ? "Moi, en tant que chef d'établissement, je vais partir sur le principe de la reconduction des données de l'an dernier. Ce qui viendra éventuellement en plus sera accueilli avec satisfaction". Confirmant les résultats de l'enquête lourde de l'Inspection académique sur les effectifs du privé en collège (+100 élèves environ, principalement sur Marseille), il a nié que les effectifs dans les lycées privés soit en reflux. Certains interlocuteurs du public estiment que c'est une des raisons expliquant le nombre important de candidatures en seconde à la rentrée dernière dans les lycées marseillais, entraînant la création de divisions ("classes") supplémentaires. "La généralisation du bac pro 3 ans a généré une orientation de beaucoup plus d'élèves en classe de seconde, alors qu'ils n'en avaient pas forcément le niveau. On s'est aperçu qu'il y a eu ensuite un retour vers les lycées pro qui d'ailleurs ont perdu des effectifs, perte due à cette poussée des taux d'accession en enseignement général. Deuxième élément important, dans nos lycées privés, nous ne disposons pas de la capacité d'accueil. Nous sommes obligés d'envoyer des élèves vers le public" a analysé le responsable diocésain.
La réunion dans les locaux du Conseil général a permis aux chefs d'établissements de poser diverses questions d'intérêt général, en particulier sur la pertinence de l'opération Ordina 13, dont bénéficient les collèges privés. Certains se demandaient si l'institution ne pouvait pas allouer la somme à d'autres postes en particulier la restauration, les frais de demi-pension étant souvent plus élevés en privé qu'en public. Mme Ecochard a rappelé ce qu'elle avait dit lors de la réunion de travail avec les principaux du public, à savoir que "l'opération Ordina 13 ferait l'objet d'une nouvelle évaluation, menée avec l'IA et ce sans doute au printemps".
(1) Dans un communiqué, le Département de l'Hérault avait commenté. " Pour arriver au chiffre de la condamnation, le juge administratif ajoute au forfait d'externat que paie le Département les frais de personnels qu'occasionne sa responsabilité de propriétaire
et constructeur de collège public... Ce déni de justice coûterait 11 millions € au Département, soit l'équivalent de 370 € par élève et par an pour la période de 1998-2002, le double de l'aide accordée au public »
Le SNUipp avait pris position également: " s'élèvant contre cette décision scandaleuse dont les conséquences financières seraient supportées par les contribuables héraultais. Il rappelle, conformément à ses mandats de Congrès, son exigence d'abrogation de la loi Debré et de toutes les lois anti-laïques ainsi que son attachement au vieux principe laïque et républicain :
FONDS PUBLICS À L'ECOLE PUBLIQUE ! FONDS PRIVÉS À L'ECOLE PRIVÉE !
2. Qu'est-ce que le forfait d'externat ?
Le forfait d’externat est versé par les collectivités territoriales (conseils généraux, régionaux, municipalités) pour leur participation au fonctionnement des établissements dans leur champ de compétence. Il est calculé sur le coût d'un élève externe. Il comprend deux parties: la « part personnel » prend en charge la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements privés sous contrat d’association affectés à l’externat (la demi-pension et l'internat sont exclus). Le transfert aux conseils généraux des personnels TOS (ATC désormais) prévu par la deuxième vague de décentralisation (2003, lois Raffarin) a modifié le calcul. L'autre partie, dite forfait d'externat "part matériel" existe depuis les lois de décentralisation 1982 et 1983.
(1) L’article L.442-9 du Code de l’éducation dispose :
« Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des
établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la
forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an calculées selon les mêmes
critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public.
La contribution relative à la part personnel est calculée par rapport aux dépenses
correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat
des lycées de l'enseignement public assurés par la région (….) en application des
dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage
permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces
personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements
publics sont dégrevés. »
3. Sa place dans un budget d'établissement privé
Source: Syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (Sundep)
"Tous nos établissements et écoles privés sous contrat sont financés à plus de 90% par les collectivités publiques : Etat et mairies (écoles), départements (collèges) et régions (lycées).
Les investissements sont finançables à hauteur de :
- 10% dans l'enseignement général (loi Falloux, cependant contournée par un étalement sur 5 ans, d'où un financement réel à hauteur de 50%) ;
- 50% dans l'enseignement technique (loi Astier) ;
davantage pour l'informatique, les mises en conformité pour la sécurité (parfois prises en charge à 100%).
La taxe d'apprentissage, impôt versé par les entreprises à des LP/LT ou des centres de formation de leur choix, va plus volontiers au privé (332 € par élève en LP privé, 179 € pour le public).
Tous les personnels enseignants (dont les documentalistes contractuels) ont un salaire versé par l'Etat.
Le forfait d'externat a fait l'objet de réévaluations successives depuis 2002, la répartition du financement a été revue au 1e janvier 2007.
Le forfait d'externat est une subvention attribuée par élève et par an. Elle est censée couvrir pour 80% le financement des salaires et charges sociales du personnel non enseignant, les 20% restant doivent être consacrés à des dépenses pédagogiques.
Les personnels de droit privé sont donc payés indirectement par l'Etat.
Trois forfaits sont à distinguer :
1) le forfait versé par l'Etat, selon l'article L. 442-9 du code de l'éducation qui prévoit que l'Etat participe aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants des collèges et des lycées d'enseignement privés sous contrat d'association : jusque là pour tout le pesonnel de droit privé (mais pas pour les directeurs d'école, payés par l'Etat, et les chefs d'établissement, à la charge des seules OGEC).
A partir du 1e janvier 2007, il n'est plus versé que pour le financement que des seuls personnels d'éducation, administratifs et d'encadrement.
2) depuis le 1e janvier 2007, une part du forfait versé par les collectivités territoriales(départements pour les collèges, régions pour les lycées) : il est calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l'enseignement public par les départements et régions. Pour le moment, le montant est fixé par l'Etat, et donc unifié.
3) le forfait versé par le département ou la région pour le financement des dépenses pédagogiques. Ces dépenses correspondent :
en collège, à l'acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, à l'équipement nécessaire aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et aux droits de reproduction ;
en lycée, à l'équipement nécessaire aux TICE et aux droits de reproduction ;
en lycée professionnel, à la documentation pédagogique, à l'équipement nécessaire aux TICE, aux frais de stages et aux droits de reproduction ;
dans les classes post-baccalauréat, aux frais de stages et aux droits de reproduction.
L'Etat y contribue, mais chaque collectivité territoriale fixe un montant très variable (selon ses choix, notamment idéologiques, et... suivant ses moyens), produisant de grandes inégalités géographiques. Pour la région Rhône-Alpes, il varie de 208 € à 342 € par élève et par an."
4. La contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement
Source: Bulletin officiel n° 44 du 26 novembre 2009
Enseignements primaire et secondaire
Montant, pour l'année scolaire 2008-2009, de la contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat
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Vu code de l'Éducation, notamment articles L. 213-2-1, L. 214-6-1, L. 442-9 et R. 442-14
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Article 1 - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement (part personnels) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 2009, pour l'année scolaire 2008-2009 :
Taux par élève (en euros)
Collèges
C1 - Pour les 80 premiers élèves : 737,29
C1bis - À partir du 81e élève : 407,63
C2 - Quatrième et troisième de dispositifs aménagés ou d'insertion : 479,10
C3 - Sections d'enseignement général et professionnel adapté : 909,10
C4 - Quatrième et troisième technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle : 581,72
C5 - Classes des établissements d'enseignement régional adapté : 1 169,77
D1 - Classes des unités pédagogiques d'intégration : 2 147,78
Lycées d'enseignement général et technologique
D1 - Classes des unités pédagogiques d'intégration : 2 147,78
G1 - Classes du second cycle : 441,27
G2 - Classes préparatoires littéraires : 499,58
G3 - Classes préparatoires scientifiques : 557,90
T1 - Classes du secteur tertiaire : 438,41
T2 - Classes du secteur industriel : 550,72
T3 - Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie : 573,72
TS1 - Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) : 544,95
TS2 - Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) : 654,35
TS3 - Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie) : 663,09
Lycées professionnels
C2 - Quatrième et troisième de dispositifs aménagés ou d'insertion * : 479,10
C3 - Sections d'enseignement général et professionnel adapté : 909,10
D1 - Classes des unités pédagogiques d'intégration : 2 147,78
P1 - Classes du secteur tertiaire * : 556,08
P2 - Classes du secteur industriel * : 682,57
P3 - Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie * : 731,28
* Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2)
3ème générale avec module de découverte professionnelle (3ème DP 6H) (P1)
4ème et 3ème technologiques, 3ème préparatoire à la voie professionnelle (P1, P2 ou P3).
Article 2 - Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement (part personnels) des classes placées sous contrat d'association sont fixés :
Taux par élève (en euros)
Collèges *
C1 - Pour les 80 premiers élèves : 853,19
C1bis - À partir du 81e élève : 492,23
C2 - Quatrième et troisième de dispositifs aménagés ou d'insertion : 564,59
C3 - Sections d'enseignement général et professionnel adapté : 1 041,37
C4 - Quatrième et troisième technologiques, troisième préparatoire à la voie professionnelle : 647,33
C5 - Classes des établissements d'enseignement régional adapté : 1 460,08
* Y compris les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 2 octobre 2008).
5. Extraits du discours de Jean-Noël Guérini
"Je ne m'en cache pas ! Vous connaissez mes opinions politiques et mon attachement à l'école publique. Pour autant, il ne me paraît pas contradictoire de veiller à ce que les établissements privés disposent du cadre de travail le mieux adapté aux exigences pédagogiques d'aujourd'hui. C'est ainsi qu'au cours des dix dernières années, le Conseil génral des Bouches-du-Rhône a régulièrement augmenté vos dotations de fonctionnement et d'équipement, et vous a permis de bénéficier d'un grand nombre de nouveaux dispositifs, dans les limites du cadre réglemntaire bien entendu (...) Ce ne sont pas uniquement des constats, mais bien le signe d'une volonté de reconnaissance et de soutien, qui nous place parmi les départements français les plus innovants, puisque ce sont près de 800 euros par élève qui sont ainsi attribués chaque année aux établissements, dont 432 au titre du forfait d'externat. (...) Cette année scolaire marquera une nouvelel étape puisque j'ai le plaisir de vous annoncer que nous travaillons actuellement à un révision des forfaits d'externat, afin qu'ils pemettent à l'avenir de faire face dans de meilleures conditions à l'augmentation ds coûts de la vie et à la baisse simultanée des ressources de nombreuses familles. Cette initiative répond aux attentes que vous avez formulées ici même à plusieurs reprises, et à d'ores et déjà fait l'objet de rencontres organisées avec certains de vos représentants et notamment les deux directeurs diocésains ici présents, ainsi qu'avec des représentants des parents d'élèves. Il va sans dire que cette volonté de répondre au plus près à vos attentes, en vous garantissant une part obligatoire plus importante et donc une pérennisation plus grande des dotations, nécessitera de vous confier la gestion de certaines actions facultatives, qui ne pourront être maintenues en l'état compte tenu du contexte budgétaire et financier que vous connaissez, et qui est en grande partie lié aux restrictions et réformes en cours qui nous sont imposées".
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