La Cour des comptes génère des débats

La presse a extrait du  rapport de la Cour des comptes sur " l'articulation entre les dispositifs Politique de la ville et Education nationale" la crainte d'une ghettoïsation des collèges Ambition réussite en raison de l'assouplissement de la carte scolaire. Les thèmes abordés par ce rapport sont plus larges, ils ont donné lieu à des débats au sein de la commission des finances du Sénat - qui avait commandé ce rapport dont plusieurs paragraphes(1 et 2)  portent sur l'Académie Aix-Marseille. Le compte rendu de l'audition a été mis en ligne sur le site de l'institution samedi matin. Plusieurs syndicats ont commenté ce document, nous regrouperons leurs conclusions dans un prochain article. L'UNSA, en particulier, demande au ministre d'engager une concertation "avec les parties prenantes intéressées à partir du bilan exhaustif et non biaisé qu'appelle l'enquête de la Cour des Comptes". 
(1) http://www.provenceducation.com/index.php?option=com_content&view=article&id=1356:ambition-reussite&catid=56:les-articles&Itemid=70
(2) http://www.provenceducation.com/index.php?option=com_content&view=article&id=1359:absenteisme-&catid=56:les-articles&Itemid=70

LA SYNTHESE

Du rapport

Le recteur de l'Académie Aix-Marseille avec l'Inspection d'Acédmie, les collèges Jean Moulin et Henri Wallon (tous les deux à Marseille) et l'association Pacquam ont été associés à l'enquête ainsi que les Académies de Lille et de Versailles.  L'objet de l'enquête portait sur la qualité et en particulier sur les redondances entraînant surcoût pour le contribuable des différents dispositifs entre l'Education nationale et la politique de la ville.

 Les dispositifs Education nationale et extra scolaire qui ont été étudiés sont:

- primaire: Rased, Programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), aide personnalisée (60 heures remplaçant les heures du samedi matin), stages de remise à niveau CM1-CM2, Ecole ouverte

Collèges: PPRE, heure de soutien, Segpa, dispositifs relais, ecole ouverte

Lycées: réussite scolaire (soutien  individualisé dans 200 établissements), stages durant les vacances, école ouverte, session d'entraînement

Le rapport analyse les découpages d'intervention de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire: les 751 zones urbaines sensibles (ZUS), les 100 zones franches urbaines (ZFU), les 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU). Ce zonage sert de base à l'éligibilité géographique des programmes de réussite éducative (PRE). ce qui peut "soulever des difficultés pour certains acteurs spécialisés dans les interventions éducatives" L'association Pacquam de Marseille  est ainsi citée. "L'article 128 de la loi de programme du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale prévoit que le dispositif de réussite éducative  s'adresse prioritairement aux enfants de 2 à 16 ans situés en zones urbaines sensibles ou scoolarisés dans un établissement de l'éducation prioritaire.  Cette délimitation précise du périmètre d'éligibilité du PRE, qui introduit inévitablement une discontinuité selon la classification des zones urabines, est l'un des facteurs avancés par Pacquam (...)pour ne pas s'inscrire dans le cadre du PRE. Ce réseau, fondé en 1982, par des enseignants souhaitant proposer un accompagnement hors temps scolaire fédère 32 associations collège-quartier et apporte une aide aux devoirs à plus d'un millier d'enfants à Marseille. Pacquam est financé par l'Etat, la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône. L'aide aux devoirs est apportée par l'association avec un intervenant pour douze collégiens sous la forme d'un accompagnement scolaire de 17h à 19h deux fois par semaine"

- Un lien insuffisant entre les projets de rénovation urbaine et les actions éducatives en direction des quartiers sensibles. Ainsi est citée une déclaration émanant de  l'académie Aix-Marseille. "L'inspection académique des Bouches-du-Rhône n'est pas associée au montage des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). On ne relève pas d'articulation entre le volet éducatif de la politique de la ville et les projets de rénovation urbaine, l'Education nationale n'est pas associée à ce titre". 

- L'approche de l'Education nationale. Dans ce paragraphe est développée la politique de réforme de l'éducation prioritaire, amorcée à partir de 2006. Réseaux Ambition réussite (RAR), réseaux de réussite scolaire (RRS), caractéristiques des élèves relevant de l'éducation prioritaire, abandon explicite depuis 2006 de la notion de zone au profit de celle de réseaux pour aboutir, selon le rapport, à la notion d'aire d'attraction des établissements scolaires dans leur recrutement, entraînant des déséquilibres. Est cité l'exemple du collège Jean-Moulin

(1) http://www.provenceducation.com/index.php?option=com_content&view=article&id=1356:ambition-reussite&catid=56:les-articles&Itemid=70

A ce niveau est introduite l'idée centrale que "l'assouplissemment récent de la sectorisation donne en effet un caractère d'urgence à une définition plus précise et plus maîtrisée par les établissements scolaires des conditions de recrutement de leurs effectifs, notamment afin d'éviter le développement de ghettos scolaires. Le rapport 2008 de l'ONZUS sur la baisse des effectifs dans les établissements situés en ZUS est cité.  Ainsi que le rapport des inspections générales du ministère (octobre 2007) ou l'avis du conseil national des villes (février 2009) exprimant tous des réserves  sur les mesures dassouplissement de la carte. (voir 1 également)

- L'articulation n'est pas réalisée entre les services de l'Etat. Exemple: 142 collèges classés RAR sont situés hors ZUS, même s'il y a globalement "une certaine cohérence des géographies des ZUS et de l'éducation priroitaire"

- La politique de la ville a une dimension éducative propre. Avec les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) qui  visent à conduire des actions en dehors du temps scolaire en priorité dans les territoires les plus défavorisés (...) mais distincts des actions mises en oeuvre par l'éducation nationale. ou les contrats éducatifs locaux (CEL) qui ont pour vocation de coordonner l'ensemble des dispositifs du domaine périscolaire (ex apprentissage à la lecture pour les mères). Conclusion du rapport: "nécessité de mettre en place une procédure permettant de recenser sur un document unique l'intégralité des moyens d'intervention en matière scolaire et éducative". La coordination par un pilotage interministériel des interventions éducatives reste "perfectible" au niveau national et à l'échelon local. Pourtant, le rapport relève que "l'académie Aix-Marseille a fait part d'un bilan positif de la coopération locale. Dans les Bouches-du-Rhône, l'inspection académique est présente dans le comité de pilotage spécifique du "volet education du plan espoir banlieue". Elle est représentée dans toutes les instances de coordination des dispositifs de la politique de la ville, dans le comité inter-service des services de l'Etat (CIS) piloté par le préfet, et dans chaque comité technique réuni par les sous-préfectures " (p 32)

- Le rapport insiste sur "les difficultés de recensement des moyens budgétaires globaux". Il énumère les surcoûts de la politique éducation prioritaire en raison du taux d'encadrement spécifique (21,9 élèves par classe au lieu de 23,5 dans le primaire), des dispositifs indemnitaires, des crédits pédagogiques (8 euros par élève en moyenne),de la vie de l'élève (assistants pédagogiques, assistants d'éducation), fonds  sociaux soit un total de 922 M euros. Jugement porté par les enquêteurs: "absence d'articulation des modalités d'attribution des moyens financiers, caractère peu lisible des moyens attribués localement à l'éducation prioritaire"

- Un paragraphe est consacré à l'évaluation de l'académie Aix-Marseille sur la politique d'éducation prioritaire - "Selon les résultats de ces travaux, les RAR et les RRS de l'académie se sont inscrits dans les priorités nationales de l'éducation prioritaire: axe 1, 100% d'élèves lecteurs à l'issue de l'école primaire - axe 2: maitrise du socle commun des compétences à l'issue du collège pour tous les élèves - axe 3: maîtrise des conduites sociales liées au respect de soi et de l'autre - Aucun des réseaux, RAR ou RRS, ne présente des indicateurs systématiquement favorables, mais, en revanche, tous voient des progrès se réaliser, sur au moins une composante des trois axes académiques. Ainsi 18 RAR sur 26 et 16 RRS sur 28 sont en voie de réussite sur l'axe 1 (5 RAR et 4 RRS ayant dépassé la cible): 19 RAR et 20 RRS sur l'axe 2 ; 13 RAR et 13 RRS sur l'axe 3.

A côté de ces résultats globaux, des effets contradictoires sont constatés;

- des progrès sont rarement relevés à la fois en maths et en français, aux évaluations du 1er degré ou de 6e

- les progrès constatés sur les apprentissages peuvent ne pas s'accompagner d'améliorations  sur les conduites sociales des élèves. Pour 13 des 26 RAR évaluables et 13 des 28 RRS, l'académie constate une dégradation du climat social.

- Le taux d'obtention du brevet peut s'améliorer sans qu'une progression pour l'orientation en seconde générale et technologique ne soit constatée"

- Ebfin sont étudiés au niveau national les effets des dispositifs "Ville, Vie,  Vacances", Ecole de la Deuxième Chance,  parrainage des jeunes par des étudiants,  programme de réussite éducative, Ecole ouverte,  accompagnement éducatif.

L'absentéisme et le dispositif de lutte contre ce fléau ("les médiateurs") font l'objet d'un paragraphe à part. Nous lui avons consacré une article mis en ligne vendredi

2) http://www.provenceducation.com/index.php?option=com_content&view=article&id=1359:absenteisme-&catid=56:les-articles&Itemid=70

- de l'audition par la commission des finances

L'INTEGRALITE

Contrôle budgétaire - Enquête de la Cour des comptes - Politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles - Audition pour suite à donner

La commission a tout d'abord procédé à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles.

M. Jean Arthuis, président, a souligné, en préalable, l'originalité de l'enquête, dont la demande a été effectuée à l'initiative de deux rapporteurs spéciaux, MM. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », et Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », et qui s'est adressée de la même manière à deux chambres de la Cour des comptes.

L'opportunité a ainsi été offerte de faire travailler la Cour des comptes sur la combinaison des politiques publiques et, plus particulièrement, sur l'articulation des interventions d'une administration de type « classique » et d'une administration de mission.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a salué le travail de la Cour des comptes et l'exhaustivité de l'enquête dont le périmètre balaie l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale et la politique de la ville. Ce travail offre l'occasion de revisiter le débat classique sur la distinction entre les moyens de droit commun et les crédits spécifiques. Toutefois, la vraie mesure de l'égalité républicaine devant l'éducation et la lutte contre l'échec scolaire doit prendre en compte les interventions des collectivités territoriales dont certaines peuvent consacrer des moyens substantiels à ces actions.

M. Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, a tout d'abord souligné « l'exceptionnelle implication des acteurs de terrains » qui font quotidiennement face à des situations difficiles. Il a rappelé que si l'échec scolaire n'est pas une préoccupation nouvelle du ministère de l'éducation nationale, la mise en place d'une politique personnalisée est quant à elle récente et lente à se généraliser : ainsi en 2007-2008, seulement 10 % des collégiens relevant de l'éducation prioritaire bénéficiaient d'un programme personnalisé réussite éducative (PPRE). De même, s'agissant de l'accompagnent éducatif, seulement 27 % des écoliers relevant des « réseaux ambition réussite » y participent, le soutien scolaire n'étant au demeurant choisi que par deux tiers des participants. Cette nouvelle approche personnalisée des missions de l'éducation nationale impacte le métier d'enseignant sans toutefois le bouleverser puisqu'elle n'a pas conduit à une modification des obligations de service, les nouveaux dispositifs proposés reposant sur le volontariat aussi bien des enseignants que des élèves.

Avant de présenter les principales conclusions de l'enquête, M. Jean Picq a rappelé les enjeux de la politique de l'éducation prioritaire : à l'entrée du collège, un élève sur deux relevant de l'éducation prioritaire ne maîtrise pas les compétences de base en français contre un sur cinq hors éducation prioritaire, ces chiffres étant respectivement de un sur trois et un sur dix pour les compétences en mathématiques.

Il a indiqué que les recommandations de la Cour des comptes s'articulent autour de trois idées :

- la simplification des dispositifs mis en oeuvre de part et d'autre pour lutter contre l'échec scolaire dans les quartiers sensibles. Cette simplification passe par une meilleure définition des moyens et des outils mis à la disposition des personnels concernés, ainsi que par une clarification des usages. Il a noté que l'éducation nationale doit systématiquement participer aux instances de pilotage de la politique de la ville en matière éducative car trois élèves sur quatre relevant de la géographie prioritaire de la ville sont également en éducation prioritaire. De même, il a insisté sur la nécessité de revoir la construction des dotations globales horaires des établissements afin d'intégrer dans les moyens de droit commun ceux liés à l'accompagnement éducatif. Il a également souhaité que le recours à l'expérimentation soit développé tout comme l'évaluation des dispositifs avant leur reconduction, notamment lorsque les contrats résultant de la politique de la ville sont renégociés ;

- la concentration des interventions sur les territoires les plus en difficulté, qui devrait être facilitée par la refonte envisagée de la géographie prioritaire de la ville. M. Jean Picq a abordé la question de l'assouplissement récent de la carte scolaire dans l'éducation prioritaire en soulignant qu'elle entraîne dans les établissements les plus en difficulté une déperdition d'élèves et une concentration de l'échec scolaire. Il a ensuite appelé l'attention sur le traitement de la question déterminante de la sécurité des élèves ;

- l'amélioration de l'efficacité de la politique éducative dans les quartiers sensibles. Celle-ci peut être notamment renforcée si l'accès aux dispositifs ne se conjugue pas avec les inégalités préexistantes. Citant l'exemple de Chanteloup-les-Vignes, il a souligné que le principe de volontariat sur lequel est basé l'accompagnement éducatif porte préjudice à l'égalité républicaine car elle conduit à une inégalité de l'offre de soutien scolaire en la matière, inégalité qui n'est pas nécessairement compensée par l'action des collectivités. Il a, à cet égard, incité le ministère à préciser sa doctrine d'emploi afin que ces situations puissent être évitées.

M. Jean Arthuis, président, a souligné l'implication décisive des acteurs locaux pour la réussite des dispositifs.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a indiqué que, depuis 2007, l'éducation nationale développe de nouveaux services gratuits individualisés auprès des familles afin d'aider tous les élèves qui en ont besoin. La réforme de l'école primaire, avec les deux heures d'aide personnalisée ou les stages de remise à niveau, la mise en place de l'accompagnement éducatif, ainsi que la réforme du lycée, témoignent de cette individualisation de l'accompagnement.

Il a estimé que le ministère met en oeuvre une politique d'égalité des chances ambitieuse grâce à des moyens conséquents affectés à l'éducation prioritaire, soit près de 1,2 milliard d'euros en 2010.

L'articulation est étroite avec la politique de la ville dans le cadre de la relance de l'éducation prioritaire et la participation du ministère à la dynamique « Espoir banlieues ». Plusieurs chantiers sont communs aux deux ministères comme par exemple les « cordées de la réussite » ou les internats d'excellence.

Il a ensuite énoncé les différents points pouvant faire l'objet d'améliorations :

- l'élaboration d'une politique de ressources humaines innovante pour les réseaux ambition réussite doit être étudiée ;

- l'articulation des deux politiques doit respecter le principe selon lequel la ville concentre son action sur ce qui favorise la réussite éducative, contrairement au ministère de l'éducation nationale qui doit se centrer sur le champ scolaire. A cet égard, la circulation de l'information doit être optimisée, via notamment la création d'instances locales plus opérationnelles.

M. Thierry Tesson, directeur de cabinet de Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a souligné l'importance du volet éducation dans le plan « dynamique espoir banlieues ». Il s'est déclaré en accord avec les préconisations de la Cour des comptes, notamment sur la meilleure coordination des actions. Il a souligné l'amélioration notable des relations entre le monde scolaire et périscolaire, grâce notamment à la mobilisation des équipes. Il a estimé nécessaire d'éviter une simplification excessive des dispositifs, la contractualisation devant conserver aux acteurs une marge de liberté importante.

S'agissant de l'évaluation, il a indiqué que l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) ont mis en place un « suivi de cohorte », permettant une mesure de l'efficacité à long terme sur des groupes d'enfants.

Il a observé que le dispositif le plus efficace est celui de la réussite éducative qui repose sur la mutualisation et la globalisation de tous les aspects de l'environnement de l'élève.

Il s'est déclaré favorable à l'intégration des actions de l'éducation prioritaire dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et au fait que les recteurs d'académie consignent ces documents.

M. Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel des villes, a souligné le caractère novateur des études d'évaluation par cohortes. Il a évoqué les différents dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de la politique de la ville et, notamment, les écoles de la deuxième chance et les internats d'excellence.

M. Serge Dassault a considéré que l'échec scolaire, facteur de développement de la délinquance, est dû aux insuffisances de la formation professionnelle des enfants dont 140.000 sortent chaque année du système scolaire sans formation utile. Il s'est déclaré très opposé au principe du collège unique et a dénoncé l'échec de l'éducation nationale et sa responsabilité.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a demandé des précisions sur la budgétisation de la mesure annoncée par le ministre de l'éducation nationale en faveur de l'augmentation de la prime annuelle versée aux enseignants de l'éducation prioritaire. Il a interrogé le ministre sur sa conception de la participation des élus locaux au soutien de l'éducation prioritaire.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, s'est inquiété des conditions dans lesquelles est mené le chantier de la révision de la géographie prioritaire et de l'existence d'une coordination, sur ce point, entre l'éducation nationale et la politique de la ville. Il s'est interrogé sur la possibilité de conjuguer le principe du volontariat, appliqué aux familles, aux enseignants et aux interventions des collectivités territoriales, avec celui de l'égalité de traitement. Il a demandé enfin s'il est possible d'estimer les moyens mis en oeuvre par les collectivités locales en faveur du soutien scolaire et des activités périscolaires dans les quartiers relevant de la politique de la ville ?

M. Jean-Pierre Fourcade s'est préoccupé de l'aggravation de l'absentéisme scolaire et des moyens de le mesurer et d'y remédier.

M. François Rebsamen a estimé indispensable, notamment dans le premier degré, d'augmenter le taux d'encadrement des élèves dans les quartiers les plus difficiles. Toutefois, à moyens constants, cet effort oblige à accepter de diminuer ce taux dans d'autres établissements.

M. Jean Arthuis, président, a évoqué le rôle de la gestion paritaire des ressources humaines dans les difficultés d'affectation optimale des compétences. Il a souhaité que les conseils d'administration des collèges soient mis en mesure de délibérer sur de vrais budgets intégrant l'ensemble des rémunérations et comportant une comptabilité analytique.

M. Luc Chatel a indiqué que la mission de son ministère comporte trois volets : instruire, éduquer, insérer professionnellement. Après avoir rappelé que la gestion des ressources humaines, notamment des personnels enseignants, est un enjeu majeur, il a indiqué qu'un « nouveau pacte de carrière » sera prochainement mis en place et comprendra deux volets : l'un financier et l'autre concernant l'accompagnement individualisé des enseignants (réorientation, deuxième carrière, droit individuel à la formation).

S'agissant de la participation des élus à la vie scolaire, il a rappelé que ces derniers sont membres des conseils d'administration et sont souvent sollicités dans le cadre de la mise en place des missions nouvelles ou complémentaires de l'école. L'accompagnement éducatif, qui ne se résume pas à l'accompagnement scolaire, s'appuie ainsi souvent sur les collectivités en matière d'activités culturelles.

Il s'est déclaré favorable à ce que les élus, et par conséquent les personnels concernés, soient davantage informés des coûts complets des établissements scolaires et a demandé à ses services de regarder la possibilité de concrétiser la demande de M. Jean Arthuis sur ce point.

S'agissant de l'articulation entre l'éducation nationale et la politique de la ville, il a jugé qu'elle pouvait être renforcée par la présence d'un coordonateur local et/ou par la participation des recteurs aux contrats urbains de cohésion sociale.

Il a répété que l'égalité républicaine n'est pas l'égalitarisme. A ce titre la politique d'éducation prioritaire se doit d'affecter plus de moyens aux élèves les plus en difficulté. S'agissant de l'absentéisme qui dans la plupart des cas témoigne de situations de décrochage scolaire, il a souligné que l'accompagnement individualisé, tout comme les nouvelles mesures décidées en matière d'orientation, doivent permettre de lutter contre l'échec scolaire.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître l'appréciation des acteurs de terrain.

Mme Anne Boquet, préfète des Yvelines, a indiqué que 20 % de la population du département vit en zone urbaine sensible. Elle a souligné que sur la commune de Mantes-la-Jolie, dont les caractéristiques sociales et les résultats scolaires la placent dans une zone « de très grande difficulté », une batterie d'indicateurs a été mise en place de manière à évaluer précisément et à long terme les dispositifs. Elle s'est félicitée de la dynamique partenariale mise en oeuvre dans le département, notamment avec l'inspection d'académie.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a jugé souhaitable que les indicateurs permettent de quantifier les efforts des collectivités territoriales et de l'Etat pour une population d'élèves bien déterminée et d'effectuer des comparaisons au sein du département.

Mme Sylvie Durand-Trombetta, responsable du département cohésion sociale et territoriale de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), a évoqué les résultats d'une étude récente sur les programmes de réussite éducative (PRE). Comparant la modestie des moyens mis en oeuvre avec ceux de l'éducation nationale, elle a observé que la part consacrée au soutien scolaire dans les PRE est en diminution.

Mme Yvette Mathieu, préfète déléguée pour l'égalité des chances pour le département du Nord, a souligné l'intérêt du modèle du PRE qui tend à repérer les individus dans leur globalité et qui fait intervenir des équipes pluridisciplinaires. Elle a indiqué toutefois que ce dispositif manque encore de référentiels et de critères d'évaluation de son efficacité. Elle a insisté sur le rôle déterminant des élus tout en regrettant qu'après une phase d'adhésion initiale au projet, les logiques administratives sectorielles ont tendance à resurgir.

M. Jean-Paul de Gaudemar, recteur de l'académie d'Aix Marseille, s'est félicité du travail coopératif entrepris entre la préfecture, les communes et le département, chaque partenaire s'intégrant au dispositif à partir de la considération des besoins des élèves. Le pilotage se passe d'autant mieux qu'il est assuré par ceux qui ont en charge la réussite scolaire des élèves. Il a regretté une certaine logique de « pré-carré » dans les milieux associatifs. Enfin, se référant aux contrats de réussite scolaire dans les réseaux ambition réussite, il a souligné l'importance de l'évaluation sur la base d'un nombre d'objectifs clairs et restreints.

M. Gilles Pétreault, inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DESDEN) du Pas-de-Calais, a jugé que la réussite éducative se fonde sur trois piliers : la politique de droit commun de l'éducation nationale, la politique de la ville, les politiques des collectivités locales. Il a insisté sur deux éléments :

- d'une part, la nécessité de suivre les élèves par des études de cohorte afin d'anticiper au mieux les comportements d'échec scolaire. Ce suivi devrait comprendre celui des dispositifs utilisés pour lutter contre l'échec scolaire mais leur diversité rend la tâche difficile ;

- d'autre part, la nécessité de reconnaître le principe de subsidiarité et de complémentarité entre les équipes de l'éducation nationale et les équipes de la politique de la ville. En effet, les personnels de l'éducation nationale ne disposent pas nécessairement de tous les moyens pour identifier les besoins des élèves.

M. Pierre Sallenave, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), a considéré que l'intervention de l'agence a une influence sur les écoles et collèges de l'éducation prioritaire, dans la mesure où elle apporte un changement d'image des quartiers qui reprennent une place normale dans la ville. Il a rappelé que les compétences de l'ANRU portent sur le bâti et que son rôle se limite à vérifier la cohérence du programme éducatif avec l'ensemble de la convention de rénovation urbaine.

Il est convenu avec M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, que les deux agences, ANRU et Acsé, exercent, de ce point de vue, deux métiers différents.

M. Thierry Tesson a indiqué que l'éducation prioritaire serait un sujet majeur des nouveaux CUCS et qu'il pourrait être envisagé de prévoir une instance de pilotage locale unique pour les actions de ce domaine. Il a précisé que des annonces concernant la géographie prioritaire seront faites lors du prochain comité interministériel des villes. Elles concerneront notamment la bonification indiciaire et l'estimation des moyens que consacre l'éducation nationale aux territoires de la politique de la ville.

M. Jean Picq s'est réjoui de la prise en compte par le ministre de l'éducation nationale des observations formulées dans l'enquête de la Cour des comptes. Il a considéré que si quelques cas de redondance entre les dispositifs de l'éducation prioritaire et de la politique de la ville sont observés, la concurrence est stimulante. Il a enfin insisté sur les conséquences à tirer sur les obligations de service des enseignants d'un système qui repose, pour l'instant, sur le principe du volontariat généralisé.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la force de l'émulation et la part prédominante de l'engagement personnel dans la réussite des dispositifs de l'éducation prioritaire et de la politique de la ville.

A l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication de l'enquête de la Cour des comptes ainsi que du compte rendu de la présente audition sous la forme d'un rapport d'information.

http://www.senat.fr/bulletin/20091102/fin.html#toc2